Article 19 (Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales)

Dans l'intitulé et à l'article 2 du décret du 31 juillet 1993 susvisé, les mots : « et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne » sont supprimés.