Article 3 (Décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce)

Aux articles R. 913-4 et R. 921-8 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « R. 413-20 » est remplacée par la référence : « R. 413-24 ».