Article 5 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Au premier alinéa de l'article L. 13-10, les mots : « , dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3, » sont supprimés.