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Article 1 (Décision n° 2005.03.046/SG du 24 mars 2005 relative à l'indemnisation des médecins habilités)

Article 1 (Décision n° 2005.03.046/SG du 24 mars 2005 relative à l'indemnisation des médecins habilités)


La Haute Autorité de santé assure le versement d'une indemnité compensatoire aux médecins libéraux subissant une perte réelle de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale pour se rendre à la formation des médecins habilités à l'évaluation des pratiques professionnelles de leurs pairs et pendant la durée de cette formation.
La perte de revenu est versée par demi-journée, dans la limite maximum de quatre demi-journées (ou deux demi-journées et une journée) par session incluant les déplacements et le temps de formation. Elle s'élève à 1,3 vacation par demi-journée.