Article 1 (Décret n° 2005-1164 du 13 septembre 2005 relatif à l'allocation de logement à caractère social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

I. - Il est inséré, après le troisième alinéa du a de l'article R. 831-21-1 du code de la sécurité sociale, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de retard dans la mise en place du plan d'apurement ou de difficultés dans l'exécution de celui-ci, et dès lors que le locataire s'acquitte du paiement du loyer, l'organisme payeur peut décider le maintien du versement de l'allocation de logement. »
II. - Il est inséré, après le troisième alinéa du a de l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de retard dans la mise en place du plan d'apurement ou de difficultés dans l'exécution de celui-ci, et dès lors que le locataire s'acquitte du paiement du loyer, l'organisme payeur peut décider le maintien du versement de l'allocation de logement. »