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Article 4 (Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)

Article 4 (Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)


Au premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »