Article 4 (Décision n° 2005-0278 du 19 mai 2005 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché)

Le directeur général de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.