Article 1 (Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole)

L'article L. 112-1 du code rural est modifié comme suit :
I. - Après les mots : « dans chaque département », sont insérés les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ».
II. - La dernière phrase est supprimée.