Article 15 (Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire)

Résidence des militaires.
Dans l'intérêt du service, le ministre ou le commandement peut imposer aux militaires relevant de son autorité de résider soit dans des limites géographiques déterminées, soit à l'intérieur du domaine militaire.