La sous-direction de l'assistance aux services et du droit public (AJIL/ASP).
Elle veille à la qualité de la réglementation et coordonne les actions de codification. Elle est responsable de la réglementation générale relative au personnel et suit les questions relatives au statut des fonctionnaires. A la demande du service du personnel, elle élabore les statuts particuliers des personnels gérés par la direction générale du personnel et de l'administration. Elle assure un rôle de coordination ministérielle en matière de statuts.
Elle anime les services en matière de contentieux, en liaison avec les directions d'administration centrale, et leur apporte son appui à ce sujet. Elle est chargée du contentieux relatif au personnel, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme.
Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique.
Elle apporte son expertise pour l'élaboration de la législation européenne et pour sa transposition, ainsi que pour l'élaboration des accords internationaux.
Elle participe à la diffusion de la connaissance juridique et aux actions d'études et de formation entrant dans son champ de compétences.
Elle comprend :
- le bureau de la réglementation générale et du personnel (AJIL/ASP1) ;
- le bureau du droit de la commande publique (AJIL/ASP2) ;
- le bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux (AJIL/ASP3) ;
- la mission du droit international et comparé (AJIL/ASP4).