Article 8 (Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel)

L'arrêté du 16 avril 1997 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances auprès des cours d'appel est abrogé.