Article 4 (Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel)

Le montant maximal des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent et dans tous les cas dans la limite du quart du montant des dépenses annuelles payées par la régie.