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Article 9 (Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation)

Article 9 (Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation)


Après l'article 311-24, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente ordonnance, est inséré un article 311-25 ainsi rédigé :
« Art. 311-25. - La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. »