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Article 4 (LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1))

Article 4 (LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1))


Le deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Un projet de service de l'aide sociale à l'enfance est élaboré dans chaque département. Il précise notamment les possibilités d'accueil d'urgence, les modalités de recrutement par le département des assistants familiaux ainsi que l'organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière. » ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le service » sont remplacés par les mots : « Le département ».