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Article 4 (Arrêté du 20 mai 2005 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'énergie et à la Commission de contrôle des assurances)

Données brutes

Article 4 (Arrêté du 20 mai 2005 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'énergie et à la Commission de contrôle des assurances)

Aux tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades et emplois suivants sont supprimés : « conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 2e catégorie de la direction des relations économiques extérieures », « conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 1re catégorie de la direction des relations économiques extérieures », « ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie de la direction des relations économiques extérieures », « ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie de la direction des relations économiques extérieures ».
Les grades et emplois suivants sont ajoutés :