Article 7 (Décret n° 2005-851 du 27 juillet 2005 modifiant le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage)

I. - Avant l'article 11 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, les mots : « IV. - Dispositions finales » sont remplacés par les mots : « IV. - Le titre de voyage pour réfugié et le titre de voyage pour apatride ».
II. - Avant l'article 12 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, sont ajoutés les mots : « V. - Dispositions finales ».
III. - Après l'article 12 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, est ajouté un article 13 rédigé comme suit :
« Art. 13. - Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
IV. - L'article 13 du décret du 30 décembre 2004 susvisé devient l'article 14.