La section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (Dispositions réglementaires) est modifiée comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article R. 6152-701, les mots : « des sections 1 à 5 » sont remplacés par les mots : « des sections 1 à 6 ».
2° A l'article R. 6152-702, les mots : « des sections 1 à 5 » sont remplacés par les mots : « des sections 1 à 6 ».