Article 4 (Décret n° 2005-1416 du 16 novembre 2005 relatif aux organismes privés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire))

Dans le 5° de la clause type 3 « Objet social » annexée à l'article R. 423-85 du code de la construction et de l'habitation (clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'habitations à loyer modéré), les mots : « alinéas troisième et suivants » de la note sont remplacés par les mots : « alinéas quatrième et suivants ».