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Article 1 (Décret n° 2005-982 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 2003-1008 du 16 octobre 2003 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à la durée du mandat de leurs membres)

Article 1 (Décret n° 2005-982 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 2003-1008 du 16 octobre 2003 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à la durée du mandat de leurs membres)


Il est ajouté, à l'article 1er du décret du 16 octobre 2003 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 6° D'approuver le règlement intérieur des commissions administratives paritaires académiques dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »