Article 5 (Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural)

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 10 est remplacée par la suivante :
« Un paiement sur la base d'un taux provisoire maximum de 80 % peut être effectué à partir du 15 septembre de l'année de la campagne. »