L'article 11 est complété comme suit :
a) Il est inséré, avant les dispositions actuelles, deux nouveaux alinéas constitués respectivement par le premier alinéa de l'article 7 et l'article 10 ;
b) Il est ajouté aux dispositions actuelles deux nouveaux alinéas constitués respectivement par les deuxième et troisième alinéas de l'article 7.