Article 5 (Décision n° 2007-424 du 30 mai 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Normandie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Normandie)

La présente décision sera notifiée à la RFM Normandie et sera publiée au Journal officiel de la République française.