Article 3 (Décret n° 2007-806 du 11 mai 2007 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions)

L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « taxe professionnelle », sont insérés les mots : « mentionnée aux 1° et au 2° de l'article 1er du présent décret et au deuxième alinéa du I bis de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée » ;
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « des communes et des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « , respectivement, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements ou des régions » et les mots : « I quater et I quinquies » sont remplacés par les mots : « I quater, I quinquies et I sexies » ;
3° Au II, après les mots : « article 1er » sont insérés les mots : « du présent décret et au deuxième alinéa du I bis de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée ».