Article 4 (Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

La section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
I. - A l'article R. 3116-16, les mots : « habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé et qui sont assermentés » sont remplacés par les mots : « habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7 ».
II. - Les articles R. 3116-17 et R. 3116-18 sont abrogés.
III. - L'article R. 3116-19 devient l'article R. 3116-17.