Toute demande d'agrément d'une activité de projet présentée au ministre chargé de l'environnement au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de projet prévus par la protocole de Kyoto et le dossier qui l'accompagne sont adressés à la mission interministérielle de l'effet de serre (MIES) dans les conditions prévues par le I et le II de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 susvisé.
La MIES instruit les demandes d'agrément dans les conditions posées aux articles 1er à 7 du présent arrêté pour les activités de projet mises en oeuvre hors du territoire national et aux articles 1er à 4 et 8 à 17 pour les activités de projet mises en oeuvre sur le territoire national.