Article 4 (Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes)

I. - Au deuxième alinéa du III de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, les mots : « deuxième alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du 2° ».
II. - Au premier alinéa du I de l'article R. 224-4-1 du code de l'aviation civile, les mots : « IV de l'article R. 224-2 » sont remplacés par les mots : « IV de l'article R. 224-3 ».