Article 4 (Décret n° 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

Au chapitre VI du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique, l'article R. 5126-113 est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « de l'ordre des médecins » sont ajoutés les mots : « et du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens ».