Article D.* 1621-6 (Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres))

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles D.* 1142-8 à D.* 1142-11-1.