Article 1 (Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés)

Il est créé, sous le nom d'Agence nationale des titres sécurisés, un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.