Article 3 (Décret n° 2007-1242 du 21 août 2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection du comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires))

L'article R. 315-29 du même code est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exercer ses fonctions pour cause de décès, de démission de ses fonctions dans l'établissement ou de son mandat, de changement d'établissement, ou parce qu'il est frappé de l'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article R. 315-36 du présent code, il est remplacé par un suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « dans l'établissement » sont supprimés et les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à cet alinéa ».