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Article 7 (Décret n° 2007-1402 du 28 septembre 2007 portant application de l'article D. 641-82 du code rural)

Article 7 (Décret n° 2007-1402 du 28 septembre 2007 portant application de l'article D. 641-82 du code rural)


La dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est supprimée.
L'article 5 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« c) La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 13 000 kilogrammes de raisins par hectare. »