Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 février 2007 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 février 2007 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)
Pour les personnes soumises à obligation d'économies d'énergie, les frais s'élèvent à :