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Article 1 (Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable))

Article 1 (Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable))


M. Claude Allain, attaché d'administration centrale, et Mme Martine Pradeilles, trésorière principale de 1re classe, reçoivent délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Morel, pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 de ce décret.