Article 1 (Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)

Dans les articles du décret du 2 août 1995 susvisé, les mots : « directeur de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général de la comptabilité publique ».