Article 1 (Décision n° 2007-P-15 du 2 juillet 2007 portant désignation des personnes de l'entité adjudicatrice habilitées à passer des marchés pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Délégation est donnée à M. Olivier Japiot, directeur général du conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'effet de signer, pour la passation et l'exécution des marchés du Conseil, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, tous actes, décisions et pièces administratives.