Article 1 (Décret n° 2006-1678 du 22 décembre 2006 relatif à l'Agence nationale des services à la personne)

Au troisième alinéa de l'article D. 129-22 du code du travail, les mots : « et sur l'acceptation des dons et legs » sont remplacés par les mots : « , sur l'acceptation des dons et legs et sur les transactions ».