Article 1 (Décret n° 2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))

I. - La sous-section 2 intitulée « Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts » de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) devient la section 3 de ce chapitre.
II. - Les sections 3, 4, 5 et 6 du même chapitre deviennent respectivement les sections 4, 5, 6 et 7.