Article (Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres))

(Al. 3 et 4 de l'article 29 du décret n° 2006-212 du 29 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)