Articles

Article 1 (Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de catégorie B et C du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer))

Article 1 (Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de catégorie B et C du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer))


Pour les personnels administratifs de catégorie B et C, sont délégués aux préfets de région, au préfet de Corse, aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
- les actes relatifs aux recrutements par concours dans le corps des secrétaires administratifs.
S'agissant de la région d'Ile-de-France, des regroupements interdépartementaux peuvent être réalisés ; dans ce cas, la compétence incombe à un ou plusieurs préfets des départements de la région, selon des modalités fixées par l'arrêté autorisant l'ouverture du concours ;
- les actes relatifs aux recrutements par concours dans le corps des adjoints administratifs.
Lorsque plusieurs départements sont concernés, il est ouvert un concours pour chacun de ces départements.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'autorisation d'ouverture des concours fixent le nombre des postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.