Article 7 (Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))

Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
- la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
- les décrets n° 70-281 du 17 mars 1970 et n° 77-243 du 10 mars 1977.
Le décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 est abrogé le 1er juillet 2008.