Article 4 (Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))

Le mandat des membres des assemblées générales, en fonction à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à achèvement des opérations de liquidation.