Article 10 (Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics)

I. - A l'article 29 de la loi du 29 novembre 1985 susvisée, les mots : « de la Polynésie française » sont supprimés.
II. - Au VI de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2003, les mots : « aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics » sont supprimés.
III. - L'article 27 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 susvisée est abrogé.