Délégation est donnée à MM. Emmanuel Massé et Nicolas Doisy, administrateurs civils, à Mme Véronique Massenet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Franck Jésus, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.