Article 5 (Arrêté du 18 avril 2005 portant création du service technique de la sécurité des transports ferroviaires)

Le directeur des transports terrestres et le directeur du personnel, des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.