Article 36 (Arrêté du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1)

Les arrêtés des 2 juillet 2002 et 19 mai 2003 relatifs à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B sont abrogés.