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Article 28 (Arrêté du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1)

Article 28 (Arrêté du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1)


A l'issue de chaque examen, l'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire. Lorsque le résultat de l'examen est défavorable, l'expert dresse un bilan précis de la prestation du candidat.
Ce certificat est remis immédiatement au candidat ou adressé par voie postale.
Toutefois, si les constatations faites par l'expert à l'occasion de l'examen entraînent des réserves d'ordre médical ou administratif, le certificat d'examen du permis de conduire n'est remis au candidat qu'après la levée de ces réserves.