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Article 33 (Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique)

Article 33 (Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique)


L'article 83 est ainsi modifié :
I. - Les dispositions de cet article dans sa rédaction antérieure au présent décret deviennent un I.
II. - Dans le premier alinéa, les mots : « ainsi que le bénéfice des allocations complémentaires » sont remplacés par les mots : « conformément au 1° de l'article 81 ainsi que le bénéfice de l'allocation complémentaire prévue à l'article 82 ».
III. - Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production conformément au 2° de l'article 81 ainsi que le bénéfice de l'allocation complémentaire prévue à l'article 82 sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation de financement délivrée par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »