Article 7 (Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

I. - Au premier alinéa des articles D. 251 et D. 251-1, le mot : « Peuvent » est remplacé par les mots : « Lorsque le détenu est majeur, peuvent ».
II. - Le neuvième alinéa de l'article D. 251-1 est supprimé.