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Article 21 (Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports)

Article 21 (Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports)


La sous-direction du travail et des affaires sociales comporte :
Le bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale, qui exerce les missions suivantes :
- formation professionnelle : promotion de la formation professionnelle initiale et continue dans les transports terrestres, élaboration de la réglementation spécifique, évaluation des outils de la formation et de leur impact, exercice du commissariat du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) et de l'Association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports et activités auxiliaires (PROMOTRANS) ;
- emploi : promotion et défense de l'emploi, suivi des effectifs et des rémunérations, participation à la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP) ;
- protection sociale : réglementation et suivi financier des régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ;
- exercice du commissariat du Gouvernement auprès du Fonds de gestion du congé de fin d'activité (FONGECFA-Transport) et de l'Association de gestion paritaire du congé de fin d'activité (AGECFA-Voyageurs).

Le bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres, qui exerce les missions suivantes :
- réglementation sociale européenne dans les transports terrestres et suivi de son application ;
- réglementation de la durée du travail dans les transports terrestres ;
- pilotage de l'Observatoire social national des transports et animation du réseau des observatoires sociaux régionaux ;
- réglementation de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, prévention des accidents du travail, questions relatives à la médecine du travail ;
- recours hiérarchiques et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés et d'inaptitude au travail.
Le bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel, qui exerce les missions suivantes :
- commissions paritaires des conventions collectives dans les transports routiers et les activités auxiliaires, les transports urbains et les voies ferrées d'intérêt local ;
- commissions mixtes du statut de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens ;
- commission nationale mixte de la Société nationale des chemins de fer français ;
- relations avec l'inspection du travail des transports ;
- réglementation et contentieux en matière d'institutions représentatives du personnel ;
- suivi des négociations collectives et des procédures d'extension des accords ;
- veille sociale dans les secteurs des transports terrestres et des ports.