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Article 4 (Arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières)

Article 4 (Arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières)


La sous-direction de la réglementation technique des véhicules élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation, encadre les opérateurs du contrôle technique périodique et exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.
La sous-direction de la réglementation technique des véhicules est constituée par :
Le bureau des voitures particulières (V1) :
- élaboration des textes réglementaires relatifs aux voitures particulières ;
- exercice de l'autorité compétente pour les réceptions correspondantes ;
- coordination des recherches et études ;
- suivi des activités du programme européen d'évaluation de la sécurité des voitures neuves (Euro NCAP).
Le bureau des véhicules lourds et des deux-roues (V2) :
- élaboration des textes réglementaires relatifs à ces catégories de véhicules ;
- exercice de l'autorité compétente pour les réceptions correspondantes ;
- pilotage, en liaison avec le ministère chargé de l'industrie, de l'activité technique des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Le bureau des contrôles techniques et de l'immatriculation des véhicules (V3) :
- élaboration des textes réglementaires correspondants ;
- encadrement des opérateurs du contrôle technique des véhicules légers ;
- liaison avec les administrations et les opérateurs économiques en charge de l'immatriculation.